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Etat civil

Les archives des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande. L’article L. 213-2 du Code du patrimoine fixe des délais de communicabilité en considération des intérêts qu’il entend protéger: 25 ans, 50 ans ou 75 ans selon les documents. Seule l’administration des Archives est habilitée à autoriser la consultation de documents d’archives publiques avant l’expiration de ces délais. Dans ce cas, une demande de dérogation doit être faite auprès de la direction des Archives départementales.